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Actualités
Le 18 avril 2018
LE GOUVERNEMENT VEUT SUPPRIMER L'ACCES AU JUGE
Les professions judiciaires manifestent : « le gouvernement veut supprimer l’accès au juge » Avocats, magistrats, greffiers, ...
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Le 25 janvier 2018
Droit des obligations
Vice caché : fonction de la réduction du prix et des dommages et intérêts
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Le 06 février 2018
Etablissement d’une fausse déclaration de risques au regard des questions posées par l’assureur lors de la souscription
L'appréciation de la fausse déclaration dans le questionnaire médical
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Le 20 décembre 2017
La réparation intégrale du préjudice
https://www.village-justice.com/articles/une-indemnisation-forfaitaire-reparant-que-les-prejudices-passes-viole-pas,26639.html?utm_source=Village+Bulletin&utm_medium=email&utm_campaign=%C2%BB+ ...
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