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Etablissement d’une fausse déclaration de risques au regard des questions posées par l’assureur lors de la souscription

Le 06 février 2018
L'appréciation de la fausse déclaration dans le questionnaire médical
Est réputé de bonne foi l'assuré qui indique ne pas avoir de maladie des os et des articulations mais reconnait avoir souffert de douleurs lombaires, l’assureur précisant qu’une telle maladie inclut notamment des douleurs lombaires.

M. X. a adhéré le 15 novembre 2011 à un contrat collectif d'assurance souscrit auprès d’une assurance, lui garantissant, notamment, le versement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Justifiant avoir été en arrêt de travail après son adhésion et l'assureur lui ayant refusé sa garantie en invoquant une fausse déclaration intentionnelle dans le questionnaire de santé rempli lors de son adhésion, M. X. l'a assigné en exécution du contrat.

Par un arrêt du 15 juin 2016, la cour d'appel de Toulouse a fait droit à la demande de M. X. Pour condamner l'assureur à garantir M. X., elle retient que l'assuré a pu en toute bonne foi répondre qu'il n'a aucune maladie des os ou des articulations dès lors que, s'il s'est plaint de douleurs lombaires consécutivement à une crise hémorroïdaire, l'examen radiologique et le scanner réalisés avant la conclusion du contrat ont donné un bilan négatif et n'ont entraîné aucun traitement.

L’assureur soutient que la question posée dans le questionnaire de santé, libellée comme suit : “Avez-vous eu au cours de votre vie une maladie des os ou des articulations (ex : douleurs lombaires, […] ? ”, aurait dû conduire M. X. à déclarer des problèmes lombaires qui ne peuvent pas être considérés comme mineurs dès lors qu'ils ont nécessité des examens médicaux approfondis et qu'ils sont, de surcroît, de nature à constituer un réel handicap pour l'exercice de l'activité professionnelle de l'assuré dans le bâtiment.

Dans un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de cassation a validé le raisonnement de la cour d’appel de Toulouse. Elle considère que, sous couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation de la cour d'appel qui a souverainement estimé que M. X. a, au vu de la formulation de la question posée par l'assureur, pu répondre de bonne foi qu'il n'a aucune maladie des os et des articulations.