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Droit de assurances - Fausse déclaration lors d'un sinistre
Le 04 décembre 2017
Responsabilité de l'expert d'assuré. Une belle victoire pour l'assuré !
Un long combat pour ce dossier particulièrement intéressant en matière de droit des assurances et plus précisément pour la question de la fausse déclaration commise à l'occasion du sinistre.
En l'espèce, le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel confirme la responsabilité de l'expert d'assuré et condamne l'assureur à garantir le sinistre.
Une belle victoire pour ce conflit épineux !
https://www.dropbox.com/s/0jhq1go59mkmfnu/SKM_364e17120412111.pdf?dl=0
CA Pau, 1re ch., 28 nov. 2017, n° 15/03619. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Pau/2017/CB6F0BD23706A0F8A86D1
En l'espèce, le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel confirme la responsabilité de l'expert d'assuré et condamne l'assureur à garantir le sinistre.
Une belle victoire pour ce conflit épineux !
https://www.dropbox.com/s/0jhq1go59mkmfnu/SKM_364e17120412111.pdf?dl=0
CA Pau, 1re ch., 28 nov. 2017, n° 15/03619. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CA/Pau/2017/CB6F0BD23706A0F8A86D1
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