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RESPECT DU PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ET OPPOSABILITÉ DU RAPPORT D'EXPERTISE
Le 14 septembre 2017
Principe du contradictoire
En déclarant le rapport d'expertise inopposable, sans rechercher, dans un premier temps, si ce rapport était régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties et, dans un second temps, s'il était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Telle est la solution retenue par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 7 septembre 2017 (Cass. civ. 2, 7 septembre 2017, n° 16-15.531, FS-P+B Numéro Lexbase : A1225WRS ; sur le respect du principe du contradictoire, cf., également, Cass. crim., 13 décembre 2011, n° 11-81.174, F-P+B Numéro Lexbase : A4728H8M).
En l'espèce, Mme B. a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Volkswagen auprès de la société G., concessionnaire de cette marque. A la suite d'une panne, Mme B. a fait réaliser une expertise amiable puis a assigné ladite société devant un juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Après le dépôt du rapport d'expertise, Mme B. a assigné la société G. afin d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice. Pour déclarer inopposable le rapport d'expertise à la société V., appelée en garantie de condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de la société G., et rejeter en conséquence les demandes formées contre elle, la cour d'appel (CA Riom, 15 février 2016, n° 14/02751 Numéro Lexbase : A6938Q8H) a retenu que la société G. a négligé de la mettre en cause devant le juge des référés, à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme B..
En se déterminant ainsi, relève la Haute juridiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile (Numéro Lexbase : L1133H4Q) (cf. l'Encyclopédie "Procédure civile" Numéro Lexbase : E6895ETK).
En l'espèce, Mme B. a fait l'acquisition d'un véhicule de marque Volkswagen auprès de la société G., concessionnaire de cette marque. A la suite d'une panne, Mme B. a fait réaliser une expertise amiable puis a assigné ladite société devant un juge des référés afin que soit ordonnée une expertise judiciaire. Après le dépôt du rapport d'expertise, Mme B. a assigné la société G. afin d'obtenir la résolution de la vente et l'indemnisation de son préjudice. Pour déclarer inopposable le rapport d'expertise à la société V., appelée en garantie de condamnations qui seraient prononcées à l'encontre de la société G., et rejeter en conséquence les demandes formées contre elle, la cour d'appel (CA Riom, 15 février 2016, n° 14/02751 Numéro Lexbase : A6938Q8H) a retenu que la société G. a négligé de la mettre en cause devant le juge des référés, à un moment de la procédure où elle aurait pu valablement faire connaître à l'expert son point de vue technique sur les causes de la panne du véhicule de Mme B..
En se déterminant ainsi, relève la Haute juridiction, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile (Numéro Lexbase : L1133H4Q) (cf. l'Encyclopédie "Procédure civile" Numéro Lexbase : E6895ETK).
