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La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux
Le 28 mars 2017
La médiation familiale est rendue obligatoire dans 11 tribunaux
La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le test est mis en place, jusqu'à fin 2019, dans onze tribunaux de grande instance.
Les décisions de justice concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de la filiation de la pension alimentaire d'un enfant peuvent être modifiées ou complétées, à tout moment par le Juge aux affaires familiales (JAF), à la demande des parents ou du ministère public.
À titre expérimental jusqu'à fin 2019, la saisine du juge doit dorénavant être précédée d'une tentative de médiation familiale, un mode de règlement alternatif des conflits qui permet de trouver des solutions amiables.
Prévue par la loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle, cette mesure ne s'applique pas lorsque la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation de leur convention. Il en est de même si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ou quand des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant.
11 TGI en test
L'obligation d'engager une médiation familiale sera testée dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours, jusqu'à fin 2019.
La loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle instaure, à titre expérimental, la médiation préalable obligatoire pour les litiges concernant l'exercice de l'autorité parentale et les pensions alimentaires. Le test est mis en place, jusqu'à fin 2019, dans onze tribunaux de grande instance.
Les décisions de justice concernant les modalités d'exercice de l'autorité parentale ou de la filiation de la pension alimentaire d'un enfant peuvent être modifiées ou complétées, à tout moment par le Juge aux affaires familiales (JAF), à la demande des parents ou du ministère public.
À titre expérimental jusqu'à fin 2019, la saisine du juge doit dorénavant être précédée d'une tentative de médiation familiale, un mode de règlement alternatif des conflits qui permet de trouver des solutions amiables.
Prévue par la loi de modernisation de la Justice du XXIè siècle, cette mesure ne s'applique pas lorsque la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation de leur convention. Il en est de même si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ou quand des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre ou sur l'enfant.
11 TGI en test
L'obligation d'engager une médiation familiale sera testée dans les tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours, jusqu'à fin 2019.